Le prélèvement à la source

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les indépendants?

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La réforme du prélèvement à la source concernera la majorité des revenus. Sont concernés les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement des revenus. Selon la nature des revenus, il existera deux modes de prélèvement.

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes. Ils seront calculés par l’administration sur la base de la situation passée. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge. A noter cependant que les acomptes mensuels seront étalés sur douze mois et non sur dix.

Des acomptes aisément actualisables

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

 

Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des revenus, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

 

Si mes revenus évoluent à la hausse ou à la baisse…

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

 

A savoir

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/static/pro/pro.html

 

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