Petites créances: on vous doit moins de 4000€?

créance

Saisissez en ligne un huissier de justice pour vos petites créances type factures et loyers impayés.

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Comment ça marche pour vos créances?

Les 3 étapes

Tout d’abord l’étape 1 : le dépôt en ligne sur le site internet petitescreances.fr d’une créance impayée par le créancier (celui qui pense qu’on lui doit de l’argent)

Pour commencer, il faut procéder à l’inscription du créancier qui veut obtenir le règlement d’une créance impayée

Puis, lors du dépôt du dossier, on vous demandera

  • les données d’identité du créancier
  • la preuve de la créance impayée
  • la marge de négociation laissée par le créancier à l’huissier.

Ensuite, il faudra la signature de la demande d’autorisation de prélèvement reçue par mail pour

  • les données d’identité du créancier.
  • les frais de traitement du dossier : 9,92€TTC.
  • en cas de succès les frais liés à l’émission du titre exécutoire : 30€TTC.

Enfin, l’huissier envoie un recommandé au débiteur.

Puis vient l’étape 2 : la négociation en ligne sur le site internet reglement.petitescreances.fr entre l’huissier de justice et le débiteur (celui à qui l’on dit qu’il doit de l’argent et qui a reçu le recommandé).

Pour commencer il faut l’inscription du débiteur qui veut accéder à son dossier.

Puis vient l’accord ou refus de l’impayé par le débiteur.

Ensuite, en cas d’accord du débiteur, il y a une négociation possible avec l’huissier.
Enfin la dernière étape : en cas d’accord, l’encaissement de l’argent:

1 : Le débiteur verse l’argent à l’huissier

2 : L’huissier reverse l’argent au créancier en prélevant des frais (une somme forfaitaire de 21,45€ sur les sommes encaissées pour les créances inférieures à 188 €. au-delà de 188€, un pourcentage par pallier : de 0 à 125 € : 11,70 %, de 125 € à 610 € : 10,73 % , de 610 € à 1 525 € : 10,24 % , de 1525 € à 52 400 € : 3,90 %, c’est compliqué mais c’est légal)

3 : Si le débiteur refuse de verser volontairement les sommes, le créancier doit alors saisir un autre huissier de justice pour procéder à l’encaissement forcé à l’aide du titre exécutoire.

 

La suite au prochain article pour les créances supérieures à 4000€!

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