La sortie du régime auto-entrepreneur

Qu’implique-t-elle concrètement pour l’auto-entrepreneur?

Tout d’abord, le dépassement des seuils de l’autoentreprise ne vous fait pas changer de numéro SIREN. Ce qui signifie que votre entreprise continue à exister mais dans un autre régime.

L’autoentrepreneur est en réalité un entrepreneur individuel qui se trouve dans le régime micro. En dépassant les seuils, il accède au régime supérieur, à savoir le régime réel simplifié ou s’il le souhaite, sur option au régime réel normal.

Il y a donc 3 régimes à l’intérieur de l’entreprise individuelle :

  • le régime micro, (AE et micro),
  • le régime réel simplifié et
  • le régime réel normal.

L’année de la création d’activité, si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services et les activités libérales), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre.

Au 1er janvier de l’année suivante, vous « basculerez » dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d’un délai d’un mois pour le contester.

Au plan fiscal, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cessera rétroactivement à la date de début d’activité et l’assujettissement à la TVA sera effectif dès le 1er jour du mois de dépassement.

Pour les années suivantes et selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l’année, soit au bout de 2 ans. Les conséquences sociales et fiscales seront identiques.

Vous pouvez anticiper le dépassement des seuils en fonction de votre CA prévisionnel en optant avant le 31 janvier pour le régime simplifié d’imposition (on ne peut pas opter en cours d’année). Ou alors, vous pouvez attendre de dépasser les seuils et le changement de régime se fera en cours d’année.

Examinons plusieurs cas de figure :

 

 

Vous relevez du régime micro BIC ?

Si votre chiffre d’affaires (Ventes de marchandises…) annuel est compris entre 82 200 € et 90 300 € en 2015, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu’à la fin 2016.

Exemple :

Année Chiffre d’affaires Seuil MicroBIC / Micro social simplifié/ versement libératoire (option)
2014 78000€ <82200€ OUI
2015 83000€ 82200€<CA<90300€ OUI
2016 87000€ 82200€<CA<90300€ OUI
2017 Quel que soit le CA Non applicable NON

 

Vous relevez du régime micro BNC ?

Si votre chiffre d’affaires (prestations de services ou activité libérale…) annuel est compris entre 32 900 € et 34 900 € en 2015, vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

Toutefois, si votre chiffre d’affaires dépasse 90 300 € (BIC) ou 34 900 € (BNC), le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Exemple (BIC) :

Année Chiffre d’affaires Seuil Micro BIC Micro social simplifié Versement libératoire d’impôt sur le revenu (option)
2014 70000€ CA <82200€ OUI OUI OUI
2015 91000€ CA< 90300€ NON OUI NON *
2016 Quel que soit le CA Non applicable NON NON NON

 

* Les versements déjà effectués au titre de l’impôt sur le revenu seront imputés sur l’impôt dû par le foyer fiscal.

 

« Que se passe-t-il si j’opte pour le régime réel simplifié d’imposition ? »

Vous sortez du régime de l’auto-entrepreneur et perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers, si vous ne l’êtes pas déjà.

 

« Si je dépasse les seuils du régime micro-fiscal, puis-je continuer à bénéficier de l’Accre ? »

Non, pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’exonération Accre, le dépassement des seuils du régime micro-fiscal entraîne la perte de l’exonération Accre caractérisée par l’application de taux réduits. Un complément de cotisations et contributions sociales sera réclamé sur la fraction du chiffre d’affaires, supérieure au seuil du régime micro fiscal, Ce complément sera calculé par application des taux pleins du régime auto-entrepreneur.

 

Note : Vous pouvez également profiter du dépassement de seuil pour transformer votre entreprise individuelle en société, auquel cas il est recommandé de consulter un expert-comptable pour faire une étude approfondie de votre projet.

 

 

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