Gérer le prélèvement à la source à partir du 2 janvier 2019

À partir du 2 janvier 2019, vous avez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un impact sur le calcul de votre impôt 2019.

Quels changements de situation faut-il signaler ?

Cela concerne les évènements suivants : mariage, PACS, décès, divorce, rupture du PACS, naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur.

  • Événements survenus en 2018 :

Les changements de situation familiale intervenus en 2018 pourront être déclarés à compter du 2 janvier 2019.

  • Événements survenus à compter du 1er janvier 2019 :

Vous devrez informer l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai est porté à 3 mois après le prononcé d’un divorce.

À noter : aucune pénalité n’est prévue si la déclaration n’est pas faite dans les délais.

L’administration fiscale disposera ensuite d’un délai de 3 mois pour actualiser votre taux et, le cas échéant, vos acomptes et informer les tiers collecteurs (employeur, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.).

Actualiser le taux de P.A.S. suite à une hausse
ou une baisse de revenus

Si vos revenus prévisionnels 2019 sont très différents de vos revenus 2017 (qui ont servi à calculer le taux du prélèvement à la source qui va être utilisé en 2019), vous avez la possibilité de demander à l’administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement à la source :

  • À la hausse :

Aucune condition n’est exigée. Cela permet d’adapter immédiatement le taux à vos revenus prévisionnels 2019 et cela vous évitera une régularisation importante à compter de septembre 2020 quand l’impôt sur le revenu 2019 sera liquidé.

Cela concerne les personnes qui n’avaient pas travaillé toute l’année en 2017, qui travaillaient à temps partiel en 2017 et qui travaillent désormais à temps complet, ainsi que celles qui ont bénéficié de promotions ou d’augmentations de salaire significatives.

Cela concerne également les contribuables qui avaient bénéficié de déductions en 2017 et qui ne les auront plus en 2019 : option pour les frais réels en 2017 non reconduite en 2019, déduction de pensions alimentaires pour enfant majeur qui travaille désormais en 2019 et pour lequel on ne pourra plus déduire de pension alimentaire sur 2019.

  • À la baisse :

La différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé doit être supérieure à 10 % ou 200 € annuels.

Une modulation à la baisse excessive et non justifiée génèrera l’application de pénalités.

Aucune modulation n’est envisageable pour tenir compte de réductions ou crédits d’impôt à venir.

Cela concerne les personnes qui travaillent désormais à temps partiel ou qui sont parties à la retraite, ou les demandeurs d’emploi.

Cela peut également concerner les personnes relevant du régime Affection de Longue Durée (ALD). Si, en 2017, ces personnes avaient perçu des revenus « normaux » et qu’elles savent qu’en 2019, elles ne vont percevoir que des indemnités journalières de la Sécurité sociale non imposables car versées dans le cadre d’une ALD, elles ont intérêt à informer l’administration fiscale pour que celle-ci recalcule le taux du PAS sur la base de ces nouvelles informations.

En pratique

Il s’agit de vous connecter à votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr à l’aide vos identifiants de connexion (numéro fiscal et mot de passe), entrer dans « gérer mon prélèvement à la source » puis cliquer sur « déclarer un changement » pour une modification de la situation familiale et/ou sur « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » pour ajuster le taux de PAS.

Une question sur le prélèvement à la source ?

L’Administration fiscale reste votre seul interlocuteur :

– via votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr : « Gérer mon prélèvement à la source »

– en allant sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

– en téléphonant : sans surcoût (au prix d’un appel local) au 0 809 401 401 – du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.

Nous n’avons pas d’autre information que le taux à utiliser et nous ne pouvons pas le modifier. Seule l’administration fiscale a accès à l’ensemble de vos informations et peut modifier le taux transmis. Par conséquent, c’est la seule à pouvoir répondre à toutes vos questions.

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