Prélèvement libératoire: avant le 31/12/16!

De l’intérêt d’opter pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu

Pour les autoentrepreneurs, l’option pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu permet de payer l’impôt au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Comme son nom l’indique, le prélèvement est libératoire donc il n’y a pas de régularisation en fin d’année.

De ce fait, avec le prélèvement libératoire, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

De la même manière, il peut être plus avantageux d’opter pour le prélèvement libératoire que de payer l’impôt lors de la déclaration annuelle si vous êtes célibataire et que vous avez un chiffre d’affaires important.

Cette option est soumise à une condition: ainsi le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser pas 26 764 € par part de quotient familial en 2014, soit :
– 26 764 € pour une personne seule;
– 53 528 € pour un couple;
– 80 292 € pour un couple avec deux enfants;

La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

Les taux pour le prélèvement libératoire sur le revenu sont :
– 1% pour les activités de ventes de marchandises,
– 1,7% pour les activités de prestations de services BIC,
– 2,2% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Il convient donc de vérifier chaque année avant le 31/12 pour l’année suivante avec un expert-comptable, de l’opportunité d’exercer ou de renoncer à l’option en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre situation familiale avec le simulateur créé par l’Ordre des Experts-comptables http://csoec.amcsa.fr/outilsflash/AutoEntrepreneurWS/AutoEntrepreneurClient/index.html

Ainsi, pour l’année 2017, il faut décider avant le 31/12/2016 si vous voulez exercer l’option ou y renoncer.

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Vous pouvez retrouver aussi plus d’infos sur le site de l’AFE https://www.afecreation.fr/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1

 

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