Nouveautés pour les indépendants

Doublement des seuils des régimes micro et allègements des obligations déclaratives

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants. Elles se traduiraient, notamment par :

-à compter du 1er janvier 2018, un rehaussement des seuils du régime des micro entreprises. Ainsi, ces plafonds passeraient pour les activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logement de 82 800 € à 170 000 € et pour les activités de prestations de services y compris les activités de loueurs en meublés, de 33 200 € à 70 000 €. Les seuils de 82 800 € et 33 200 € resteraient maintenus pour l’appréciation de la franchise en base de TVA ;

-la suppression du mécanisme de proratisation du chiffre d’affaires pour les micro entrepreneurs dont l’activité est saisonnière. Ces derniers pourraient donc rester au régime micro si sur l’année, leur chiffre d’affaire ne dépasse pas le seuil limite ;

-dès le 1er trimestre 2018, la possibilité de déclarer et payer les revenus, à partir d’un smartphone ou d’une tablette ;

-à l’horizon 2020, une unification des déclarations sociales et fiscales. Actuellement, les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, l’une au RSI (à partir de laquelle seront calculées leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (à partir de laquelle seront calculés leurs impôts) ;

-une exonération de la cotisation minimum des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €.

Soulignons, que dès le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) serait rattaché au régime général de la sécurité sociale, avec une période transitoire de deux ans.

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